Conditions générales des Ventes

1 - COMMANDES
Toute commande, qu'elle nous parvienne directement ou indirectement, implique l'adhésion parfaite à nos conditions générales de vente. Nos marchandises et livraisons sont soumises aux présentes conditions qui prévalent sur toutes les autres.

2 - REVENTE A PERTE
Nos clients sont seuls responsables de la fixation et de la publicité de leurs prix de vente, mais suivant la législation en vigueur, notre Société refusera toute commande de client se livrant à des reventes à perte illicite de ses produits. La société Le Bureau Divin se réserve le droit de suspendre ses approvisionnements vis-à-vis de l'un de ses clients qui se livrerait à une revente à perte au sens de la loi du 02-07-1963, modifiée par l'article 32 de l'ordonnance 86/1243 du 01-12-86 et lui faire perdre le bénéfice de ses ristournes.

3 - LIVRAISON - EXPEDITION
Nos expéditions voyagent toujours aux risques et périls de l'acheteur même en cas d'expédition franco de port et d'emballage. Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et leur nonrespect ne peut en aucun cas donner lieu à résiliation ou demande de dommages et intérêts, L'acheteur devra en cas d'avarie ou de manquant exercer lui-même le recours contre le transporteur et confirmer les réserves par LETTRE RECOMMANDÉE dans les 3 jours, conformément à l'article 105 du code de commerce. Sauf accord exprès, aucune commande pour livraison à terme n'est acceptée. Aucune reprise de marchandises ne pourra être admise sans accord de notre Société.

IMPOSSIBILITE D'EXECUTION
Notre obligation de livrer est libérée par des faits ne dépendant pas de notre contrôle : grèves, accidents de machines, difficulté d'approvisionnement, ...

4 - ACOMPTE
Dès validation de sa commande, le Client est redevable d’un acompte représentant 30 % (trente pour cent) du prix total des prestations. A défaut de règlement de cet acompte, ou en cas de règlement partiel, la société Le Bureau Divin se réserve de suspendre ses prestations jusqu’à complet paiement, dans les conditions de l’article 6 ci-dessous.

5 - DISPONIBILITÉ DES PRESTATIONS
L’émission du devis par la société Le Bureau Divin n’emporte aucune garantie quant à la disponibilité des prestations qu’il mentionne. Dans l’hypothèse où, quelles qu’en soient les raisons, ces prestations ne seraient plus disponibles aux dates souhaitées, la société Le Bureau Divin s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de proposer au Client une ou plusieurs offres équivalente(s) ou similaire(s) à la demande initiale. Cette proposition fait l’objet d’un devis modificatif et, le cas échéant, d’une demande de complément d’acompte. En cas de refus de la nouvelle proposition, l’acompte est remboursé au Client dans les trente jours suivant la réception par la société Le Bureau Divin du refus de la nouvelle proposition exprimé par le Client. Mis à jour le 03/04/2019

6 - CONDITIONS DE REGLEMENT
Les prix mentionnés sont entendus hors taxe. Première commande paiement avant expédition Paiement par chèque, virement ou traite domiciliée, net à 30 jours, hors mention contraire à la commande.
Chaque vente est conclue avec réserve de propriété au profit du vendeur: il est convenu entre les parties que le transfert de la propriété à l'acheteur est subordonné au paiement intégral du prix (loi du 12 Mai 1980) 30 jours fin de mois maximum en application de la loi 92-1442 du 3 1 / 12/92. Toutes nos factures sont payables à notre Siège de Balma. Le paiement ne peut être retardé sous quelques prétexte que ce soit, même en cas de litige. Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans formalité, l'application à titre de dommages et intérêts, d'une indemnité égale à 15% de la somme impayée avec un minimum de perception de 25 euros, calculée à partir de la date de la mise en demeure, outre les frais judiciaires et intérêts légaux. Le calcul des intérêts de retard sera effectué sur la base du taux d'intérêt légal majoré de 50% conformément à la loi 92-1442 du 31-12-92. Tout règlement en retard donnera lieu au paiement spontané d'une indemnité forfaitaire de 40 € par facture en retard conformément à l'article L.441-6 du code de commerce et au décret 11° 2012-1115 du 2 octobre 2012.

7 - RESERVE DE PROPRIETE
Il est expressément convenu que les marchandises restent notre propriété jusqu'à paiement intégral de leur prix par l'acheteur. Les risques sont transférés au moment de la livraison. L'acheteur fera son affaire des assurances sur les marchandises.

8 - CONDITIONS D’ANNULATION
En cas d’annulation par le Client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier ne pourra prétendre au report des prestations à une autre date et sera redevable des sommes suivantes à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation de contrat, sous déduction des acomptes déjà versés, lesquels resteront acquis à la société Le Bureau Divin :

  • en cas d’annulation jusqu’à trente jours inclusivement avant le premier jour des prestations commandées : 50 % du prix total TTC mentionné au devis
  • en cas d’annulation du 29ème jour inclusivement au 8ème jour inclusivement avant le premier jour des prestations commandées : 75 % du prix total TTC mentionné au devis 
  • en cas d’annulation à compter du 7ème jour inclusivement avant le premier jour des prestations commandées : 100 % du prix total TTC mentionné au devis

Des indemnités spécifiques d’annulation, non comprises dans les indemnités ci-dessus, peuvent par ailleurs être mentionnées au devis pour répondre aux exigences de certains prestataires.
Mis à jour le 03/04/2019 La société Le Bureau Divin conseille au Client de se rapprocher de son courtier/agent et/ou assureur afin de souscrire une assurance garantissant le paiement des sommes ci-dessus en cas d’annulation des prestations commandées.

9 - RESPONSABILITÉ
Il est expressément convenu entre les parties que la responsabilité de la société Le Bureau Divin ne pourra en aucune façon être retenue en cas d’annulation totale ou partielle d’un évènement ou d’une manifestation en raison de la défaillance alléguée ou constatée d’un ou plusieurs prestataire(s) extérieur(s), quelles qu’en soient les conséquences. La société Le Bureau Divin ne sera notamment tenue d’aucune indemnité au titre de pertes de bénéfices, manque à gagner, préjudice d’image, remboursement de frais engagés par le Client ou par des tiers, pertes de données ou frais d’acquisition de produits ou pour tout dommage, accident, indirect, consécutif ou non, tous préjudices directs ou indirects liés à l’exécution, l’inexécution ou la mauvaise exécution d’une prestation par un prestataire extérieur, tout accident corporel ou matériel subi par le Client et/ou tout convive du fait d’un tiers, tous vols, pertes de fonds et de valeurs appartenant au Client ou/et à tout convive survenus durant l’exécution des prestations, toute indisponibilité imprévisible d’un prestataire à la date de l’exécution des prestations, notamment en cas d’accident, d’hospitalisation, de maladie dudit prestataire ou tout autre cas fortuit. A cet effet le
Client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout convive, le cas échéant, à tout recours à l’encontre de la société Le Bureau Divin en cas de survenance de l’un quelconque des événements précités. En tout état de cause, il est expressément convenu entre les parties que la responsabilité de la société Le Bureau Divin est plafonnée au remboursement du montant perçu par elle Compte tenu de ces limitations de responsabilité, le Client déclare être assuré auprès d’une compagnie d’assurances de premier rang pour toutes les conséquences dommageables liées à l’organisation et l’exécution de la manifestation ou de l’évènement envisagé.

10 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE
De convention expresse, seul le Tribunal de Commerce de Toulouse est reconnu compétent, et ce même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Manuscrit « bon pour accord »